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  • : Alternative Libertaire 37 - Le blog du Collectif Alternative Libertaire de Touraine
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Dans la ville de Tours, vous le trouverez aux adresses suivantes :

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- 30-32 rue Giraudeau

- 115 bis rue Giraudeau

- 21 avenue de Grammont

- 59 quai Paul Bert

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- 110 rue de la Fuye

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25 mars 2012 7 25 /03 /mars /2012 19:02

communiqué collectif

L’HEBERGEMENT D’URGENCE,
UN COMBAT POUR LA DIGNITE

Les associations et organisations soussignées,

CONSTATANT :

Que l’insuffisance de logements sociaux, la cherté du logement encouragée par les politiques publiques, la flambée des loyers et des charges, la hausse des expulsions locatives, le renforcement des discriminations, l’inflation des prix dans tous les domaines de la vie quotidienne, nourrissent une grave crise du logement et engendrent une augmentation considérable du nombre de personnes sans logis et mal-logées.

Que la pauvreté salariale et le chômage, le creusement des inégalités, le développement de l’insécurité sociale, le désengagement de l’État allant jusqu’à contester le principe même de la solidarité nationale et à accuser les populations vulnérables de creuser les dépenses publiques, nourrissent la crise du logement.

Que par ces choix, l’Etat piétine les lois qui rendent effectif l’accès aux droits, particulièrement celui d’être hébergé décemment lorsque l’on est sans abri, jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stabilisée, de soin ou un relogement, en conformité avec les articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles.

SE FÉLICITENT :

Que l’association Droit au Logement, accompagnant des personnes victimes de la non-application de ce droit à l’hébergement, ait traduit l’Etat devant la juridiction administrative.

Que le Conseil d’Etat ait rendu le 10 février 2012 une décision déclarant que le non-respect par l’Etat des dispositions du Code de l’action sociale et des familles est une atteinte à une liberté fondamentale, sans interroger la situation administrative de la personne sans abri.

Que suite à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, le Tribunal Administratif de Paris, saisi d’un référé-liberté, ait rendu en quelques heures une ordonnance faisant obligation à l’Etat d’héberger une jeune mère et son enfant.

Qu’une avancée dans le respect d’un droit soit ainsi rendue possible par l’action en justice.

DÉCIDENT :

De mettre en place ensemble un site ressource appelé « 115 JURIDIQUE.ORG », et tout autre moyen approprié pour multiplier les actions en référé-liberté et obtenir l’hébergement en urgence de ceux et celles qui sont à la rue, ou le seront à la fin de la trêve hivernale des expulsions, et à la fin du plan grand froid.

DÉCLARENT qu’une telle action, dont l’issue ultime devrait être l’éradication totale du mal-logement, s’inscrit dans la lutte qu’elles mènent pour que notre société se mette en branle, resserre les filets de la protection sociale et fasse du droit au logement une liberté fondamentale.


AC !, ACDL, ADVOCACY, ATTAC, BAGAGERUE, CAL, CFDT CREDIT FONCIER IDF,CGT, CGT DE L’IEDOM, CNAFAL, COPAF, DAL, FASTI, FRANCE TERRE D’ASILE, FONDATION COPERNIC, FSU, LDH, RESF, SNP-FO CAISSES D’ÉPARGNE, SNUCLIAS-FSU, SPUCE CFDT, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SUD SANTÉ-SOCIAUX, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE

Avec le soutien : Alternative Libertaire, EELV, Les Alternatifs …



http://115juridique.org/

Sans-logis : passer de la charité au droit !
Ce site lancé par des associations de solidarité et des syndicats a été créé pour aider les sans-abri, quelle que soit leur situation administrative, à faire valoir leur droit à être hébergés, jusqu’à leur orientation vers une structure de soins, de stabilisation, ou vers un relogement, conformément aux dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Par son arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’État autorise désormais les personnes sans-abri à utiliser la procédure de référé-liberté :

« Il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le Droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse…
une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée … » (Conseil d’État, 10 février 2012, n°356456)

Ce site, met à disposition et partage le travail élaboré par le DAL pour saisir la justice administrative, et par la suite obtenir les premières décisions en référé-liberté du Tribunal administratif.

Il doit permettre aux professionnels du droit, mais aussi à toute personne initiée au droit administratif (militant, bénévole, passant ou sans-abri) qui en a la compétence, de saisir la justice administrative en cas de refus d’héberger les personnes sans-abri.

Sur ce site, vous trouverez des explications sur :

le fonctionnement de la veille sociale,

la préparation de la demande,

le référé-liberté et ses conditions,

la procédure en pratique.

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Published by Alternative Libertaire 37 - dans Mouvement social
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